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1949050404 BE

1949050404 4 MAI 1949. - Loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050404 4 MAI 1949. - Loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1949. - Loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944

Publication: 6 juillet 1949

Numéro: 1949050404

page: 888888

Dossier numéro: 1949-05-04/53

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