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1949050402 BE

1949050402 4 MAI 1949. - Loi tendant à encourager le remembrement volontaire des biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1949. - Loi tendant à encourager le remembrement volontaire des biens ruraux

Publication: 2 juin 1949

Numéro: 1949050402

page: 4965

Dossier numéro: 1949-05-04/51

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