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1949050206 BE

1949050206 2 MAI 1949. - Arrêté du Régent réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants de la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1949. - Arrêté du Régent réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants de la presse clandestine

Publication: 24 juin 1949

Numéro: 1949050206

page: 5848

Dossier numéro: 1949-05-02/36

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