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1949050204 BE

1949050204 2 MAI 1949. - Loi portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050204 2 MAI 1949. - Loi portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

2 MAI 1949. - Loi portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 2 juin 1949

Numéro: 1949050204

page: 4936

Dossier numéro: 1949-05-02/34

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