1949050203 2 MAI 1949. - Arrêté du Régent relatif à la surveillance en matière de poids et mesures.

Les agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er octobre 1855 et aux arrêtés pris pour son exécution, ainsi qu'aux dispositions de l'article 561, 4°, du Code pénal.

Le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 1er octobre 1855 sur les poids et mesures, modifiée par l'arrêté royal n° 79 du 28 novembre 1939, et notamment son article 13;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1939, portant réglement organique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes, et l'arrêté ministériel d'exécution du 30 décembre 1939 en son article 14;

Vu l'arrêté du Régent du 2 mai 1949, donnant au Service de Contrôle et d'Enquête la dénomination nouvelle de " Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques ";

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes,

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