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1949050202 2 MAI 1949. - Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949050202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949050202 2 MAI 1949. - Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques
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2 MAI 1949. - Arrêté du Régent donnant au Service de Contrôle et d'Enquête économique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes la dénomination nouvelle de Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques
Publication: 25 mai 1949
Numéro: 1949050202
page: 4555
Dossier numéro: 1949-05-02/33