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1949043001 BE

1949043001 30 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel Commission du revenu national

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949043001 30 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel Commission du revenu national Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel Commission du revenu national

Publication: 3 juin 1949

Numéro: 1949043001

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-30/01

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