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1949042650 BE

1949042650 26 AVRIL 1949. - Arrêté royal qui fixe la classification et la fixation des traitements et des émoluments des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949042650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1949. - Arrêté royal qui fixe la classification et la fixation des traitements et des émoluments des commissaires d'arrondissement

Publication: 27 avril 1949

Numéro: 1949042650

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-26/02

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