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1949042502 BE

1949042502 25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949042502 25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1949. - Loi portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New York le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies

Publication: 6 janvier 1950

Numéro: 1949042502

page: 66

Dossier numéro: 1949-04-25/02

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