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1949042302 BE

1949042302 23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant, pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949, fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent déterminant, pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949, fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

Publication: 30 avril 1949

Numéro: 1949042302

page: 3571

Dossier numéro: 1949-04-23/32

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