1949042203
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1949042203 22 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant application, pour l'année 1948, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non-logés aux frais de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949042203 22 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant application, pour l'année 1948, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non-logés aux frais de l'Etat
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22 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant application, pour l'année 1948, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non-logés aux frais de l'Etat
Publication: 9 mai 1949
Numéro: 1949042203
page: 888888
Dossier numéro: 1949-04-22/03