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1949042202 BE

1949042202 22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1949. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1949

Publication: 8 mai 1949

Numéro: 1949042202

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-22/02

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