Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949042005 BE

1949042005 20 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 août 1946 relatif à la distribution des produits laitiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949042005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949042005 20 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 août 1946 relatif à la distribution des produits laitiers Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 août 1946 relatif à la distribution des produits laitiers

Publication: 5 mai 1949

Numéro: 1949042005

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-20/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →