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1949041905 BE

1949041905 19 AVRIL 1949. - Loi consacrant l'interdiction de la présence du ministère public au délibéré des juges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1949. - Loi consacrant l'interdiction de la présence du ministère public au délibéré des juges

Publication: 1 mai 1949

Numéro: 1949041905

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-19/05

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