Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949041903 BE

1949041903 19 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la Commission d'enquête pour prisonniers de guerre 19401 945

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041903 19 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la Commission d'enquête pour prisonniers de guerre 19401 945 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif au fonctionnement de la Commission d'enquête pour prisonniers de guerre 19401 945

Publication: 25 avril 1949

Numéro: 1949041903

page: 3371

Dossier numéro: 1949-04-19/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →