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1949041604 BE

1949041604 16 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 10 mai 1948, modifié par l'arrêté du Régent du 29 mars 1949 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041604 16 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 10 mai 1948, modifié par l'arrêté du Régent du 29 mars 1949 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Régent du 10 mai 1948, modifié par l'arrêté du Régent du 29 mars 1949 relatif aux compléments de pension de vieillesse et de survie

Publication: 5 mai 1949

Numéro: 1949041604

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-16/04

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