1949041601
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1949041601 16 AVRIL 1949. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs belges (modifié par L 19910321/30, art. 55)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041601 16 AVRIL 1949. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs belges (modifié par L 19910321/30, art. 55)
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16 AVRIL 1949. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 milliards de francs belges (modifié par L 19910321/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 18 avril 1949
Numéro: 1949041601
page: 888888
Dossier numéro: 1949-04-16/01