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1949041509 BE

1949041509 15 AVRIL 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041509 15 AVRIL 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits

Publication: 5 mai 1949

Numéro: 1949041509

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-15/09

Erratum : Publication du 27 mai 1949, ERRATUM

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