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1949041506 BE

1949041506 15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041506 15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat

Publication: 3 juin 1949

Numéro: 1949041506

page: 5038

Dossier numéro: 1949-04-15/06

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