1949041502

1949041502 15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'exercice 1949, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§ 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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BE Justel 1949041502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1949041502 15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'exercice 1949, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§ 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'exercice 1949, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§ 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 25 avril 1949

Numéro: 1949041502

page: 3370

Dossier numéro: 1949-04-15/02

1949041502 15 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant, pour l'exercice 1949, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11,§ 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

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