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1949041501 BE

1949041501 15 AVRIL 1949. - Loi instituant un Fonds national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041501 15 AVRIL 1949. - Loi instituant un Fonds national du Logement Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1949. - Loi instituant un Fonds national du Logement

Publication: 25 avril 1949

Numéro: 1949041501

page: 888888

Dossier numéro: 1949-04-15/01

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