1949041101
BE
BE
1949041101 11 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour l'année 1948 (arrêté n° 4)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949041101 11 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour l'année 1948 (arrêté n° 4)
Ouvrir la source officielle
11 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour l'année 1948 (arrêté n° 4)
Publication: 4 mai 1949
Numéro: 1949041101
page: 3661
Dossier numéro: 1949-04-11/01