1949040701
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1949040701 7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949040701
Art. 1 1949040701 7 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1987 et mise à jour au 09-07-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-04-26/88 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-2007 publié le 09-07-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-11-1987 publié le 05-12-1987