1949040504
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1949040504 5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Approbation de modifications statutaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949040504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949040504 5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Approbation de modifications statutaires
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5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Approbation de modifications statutaires
Publication: 17 avril 1949
Numéro: 1949040504
page: 888888
Dossier numéro: 1949-04-05/04