1949040502
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1949040502 5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949040502 5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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5 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1949 conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 15 avril 1949
Numéro: 1949040502
page: 888888
Dossier numéro: 1949-04-05/02