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1949040407 BE

1949040407 4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services (rapporte par AM 25051949, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949040407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949040407 4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services (rapporte par AM 25051949, art. 4) Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services (rapporte par AM 25051949, art. 4)

Publication: 4 avril 1949

Numéro: 1949040407

page: 2688

Dossier numéro: 1949-04-04/07

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