Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949040405 BE

1949040405 4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949040405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949040405 4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits sous le régime du prix normal

Publication: 4 avril 1949

Numéro: 1949040405

page: 2685

Dossier numéro: 1949-04-04/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →