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1949040404 BE

1949040404 4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949040404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal

Publication: 4 avril 1949

Numéro: 1949040404

page: 2684

Dossier numéro: 1949-04-04/04

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