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1949033105 BE

1949033105 31 MARS 1949. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mai 1949 l'arrêté des Ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949033105 31 MARS 1949. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mai 1949 l'arrêté des Ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

31 MARS 1949. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mai 1949 l'arrêté des Ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 13 avril 1949

Numéro: 1949033105

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-31/06

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