1949033103

1949033103 31 MARS 1949. - Loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi

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31 MARS 1949. - Loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi

Publication: 11 avril 1949

Numéro: 1949033103

page: 2921

Dossier numéro: 1949-03-31/04

1949033103 31 MARS 1949. - Loi modifiant les articles 11 et 34 de la loi du 26 février 1947, organisant le Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et interprétant l'article 8, § 4, de la même loi

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