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1949032907 BE

1949032907 29 MARS 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032907 29 MARS 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934 Ouvrir la source officielle

29 MARS 1949. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934

Publication: 11 mai 1949

Numéro: 1949032907

page: 3943

Dossier numéro: 1949-03-29/31

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