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1949032906 BE

1949032906 29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032906 29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

29 MARS 1949. - LOI autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché et la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat : la première un nouvel emprunt de 180 millions, la deuxième un emprunt de 20 millions de francs pour la construction de maisons à l'usage d'ouvriers mineurs

Publication: 24 avril 1949

Numéro: 1949032906

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-29/37

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