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1949032905 BE

1949032905 29 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032905 29 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes Ouvrir la source officielle

29 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

Publication: 23 avril 1949

Numéro: 1949032905

page: 3272

Dossier numéro: 1949-03-29/36

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