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1949032604 BE

1949032604 26 MARS 1949. - Loi portant majoration de la garantie accordée par l'Etat à l'Institut national de Crédit agricole en vue du financement des opérations de l'Office commercial du Ravitaillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1949032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1949. - Loi portant majoration de la garantie accordée par l'Etat à l'Institut national de Crédit agricole en vue du financement des opérations de l'Office commercial du Ravitaillement

Publication: 24 avril 1949

Numéro: 1949032604

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-26/04

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