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1949032603 BE

1949032603 26 MARS 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032603 26 MARS 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

26 MARS 1949. - Loi portant accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 24 avril 1949

Numéro: 1949032603

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-26/03

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