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1949032602 BE

1949032602 26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032602 26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1949. - Loi complétant la loi des finances du 28 décembre 1948, pour l'exercice 1949, reportant au 30 juin 1949 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1948 et ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949

Publication: 30 mars 1949

Numéro: 1949032602

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-26/02

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