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1949032503 BE

1949032503 25 MARS 1949. - Arrêté ministériel Commission d'appel pour l'application du Statut des prisonniers et de leurs ayants droit. Nominations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1949. - Arrêté ministériel Commission d'appel pour l'application du Statut des prisonniers et de leurs ayants droit. Nominations

Publication: 15 avril 1949

Numéro: 1949032503

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-25/03

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