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1949032302 BE

1949032302 23 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032302 23 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne Ouvrir la source officielle

23 MARS 1949. - Arrêté du Régent fixant le montant des droits de chancellerie à percevoir à l'occasion de la délivrance des permis de circulation frontalière aux personnes se rendant en zone d'occupation britannique en Allemagne

Publication: 11 avril 1949

Numéro: 1949032302

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-23/32

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