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1949032301 BE

1949032301 23 MARS 1949. - Arrêté du Régent réglementant l'octroi des subsides aux Sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés (abrogé par AR 02-06-1956, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032301 23 MARS 1949. - Arrêté du Régent réglementant l'octroi des subsides aux Sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés (abrogé par AR 02-06-1956, art. 13) Ouvrir la source officielle

23 MARS 1949. - Arrêté du Régent réglementant l'octroi des subsides aux Sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés (abrogé par AR 02-06-1956, art. 13)

Publication: 10 avril 1949

Numéro: 1949032301

page: 2893

Dossier numéro: 1949-03-23/31

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