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1949032107 BE

1949032107 21 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949032107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032107 21 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat Ouvrir la source officielle

21 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 30 mars 1949

Numéro: 1949032107

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-21/06

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