1949032101
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1949032101 21 MARS 1949. - Arrêté du Régent imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude et instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949032101 21 MARS 1949. - Arrêté du Régent imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude et instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
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21 MARS 1949. - Arrêté du Régent imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude et instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Publication: 25 mars 1949
Numéro: 1949032101
page: 2253
Dossier numéro: 1949-03-21/01
Erratum : Publication du 16 avril 1949