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1949031702 BE

1949031702 17 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 2 avril 1949

Numéro: 1949031702

page: 2587

Dossier numéro: 1949-03-17/32

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