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1949031506 BE

1949031506 15 MARS 1949. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson frais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1949. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson frais

Publication: 28 mars 1949

Numéro: 1949031506

page: 2395

Dossier numéro: 1949-03-15/35

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