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1949031406 BE

1949031406 14 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant le lait en boites, condense ou évaporé, sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949031406 14 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant le lait en boites, condense ou évaporé, sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

14 MARS 1949. - Arrêté ministériel plaçant le lait en boites, condense ou évaporé, sous le régime du prix normal

Publication: 26 mars 1949

Numéro: 1949031406

page: 2300

Dossier numéro: 1949-03-14/06

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