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1949031404 BE

1949031404 14 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949031404 14 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle Ouvrir la source officielle

14 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Publication: 21 mars 1949

Numéro: 1949031404

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-14/04

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