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1949031403 BE

1949031403 14 MARS 1949. - Arrêté ministériel prorogeant le délai accordé à certains bouchers, charcutiers et détaillants en produits de viande, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 11 février 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949031403 14 MARS 1949. - Arrêté ministériel prorogeant le délai accordé à certains bouchers, charcutiers et détaillants en produits de viande, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 11 février 1948 Ouvrir la source officielle

14 MARS 1949. - Arrêté ministériel prorogeant le délai accordé à certains bouchers, charcutiers et détaillants en produits de viande, en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 11 février 1948

Publication: 17 mars 1949

Numéro: 1949031403

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-14/03

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