Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949031207 BE

1949031207 12 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant des minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef de firmes étrangères opérant en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949031207 12 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant des minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef de firmes étrangères opérant en Belgique Ouvrir la source officielle

12 MARS 1949. - Arrêté du Régent établissant des minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef de firmes étrangères opérant en Belgique

Publication: 3 avril 1949

Numéro: 1949031207

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-12/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →