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1949031203 BE

1949031203 12 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1949. - Arrêté du Régent portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique

Publication: 19 mars 1949

Numéro: 1949031203

page: 2041

Dossier numéro: 1949-03-12/03

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