Legislator Jurisprudence & Législation
1949031201 BE

1949031201 12 MARS 1949. - ARRETE DU REGENT portant de ° 47,000,000 à ° 56,000,000 le montant de l'emprunt dont l'émission aux Etats-Unis d'Amérique a été autorisée par l'arrêté du Régent du 19 novembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MARS 1949. - ARRETE DU REGENT portant de ° 47,000,000 à ° 56,000,000 le montant de l'emprunt dont l'émission aux Etats-Unis d'Amérique a été autorisée par l'arrêté du Régent du 19 novembre 1948

Publication: 14 mars 1949

Numéro: 1949031201

page: 1834

Dossier numéro: 1949-03-12/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →