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1949031002 BE

1949031002 10 MARS 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission ayant pour mission l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949031002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission ayant pour mission l'examen de l'application de certains principes constitutionnels

Publication: 12 mars 1949

Numéro: 1949031002

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-10/02

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